Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des ouvrages réalisés sur les terrains des ports de plaisance appartenant au domaine public de l'Etat mais qui ont fait l'objet d'un transfert de gestion au profit des communes en vertu des articles 19 et 20 de la loi modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. La plupart des contrats d'amodiation portant occupation du domaine public portuaire, signés entre les concessionnaires chargés de la gestion des ports de plaisance et des entreprises ou particuliers (amodiataires) précisent qu'à leur expiration, les ouvrages réalisés par l'occupant du domaine public (amodiataire) sont propriété du maître du domaine, à l'exclusion des équipements mobiliers qui restent propriété dudit occupant. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui présiser ce que recouvre la notion de « maître du domaine » et si les ouvrages réalisés par l'amodiataire sur le domaine public portuaire sont propriété de l'Etat ou propriété de la commune, autorité concédante du port de plaisance, tant pendant la période du contrat d'amodiation qu'à l'expiration de ce contrat.