conditions d'attribution
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction allouées aux élus locaux doivent être prises en compte dans l'ensemble de leurs ressources servant de calcul aux allocations familiales dont les conditions d'octroi sont fixées par le nouvel article L. 521-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 23 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui indique notamment que les allocations sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999