Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions du récent rapport « Données personnelles et société de l'information », récemment remis au Premier ministre. Ce rapport, évoquant l'adaptation de la loi « Informatique et libertés » (janvier 1978), propose notamment que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) puisse disposer de réels pouvoirs d'enquête sur les organismes disposant de fichiers, prendre toute mesure conservatoire utile pour faire cesser le traitement illégal ou non conforme de données. Ce rapport souhaite également une clarification des relations entre les parquets et la CNIL, la CNIL pouvant disposer du droit de se constituer partie civile en cas de manquements manifestes à la législation. S'agissant des libertés fondamentales des Français, il lui demande la suite concrète qu'elle envisage de réserver à ces propositions, qui avait d'ailleurs largement inspiré un rapport remis, le 17 novembre 1996, à son prédécesseur, et dont ses services sont bien informés.