Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance du récent rapport, remis au Premier ministre sur le thème : « Données personnelles et société de l'information ». Ce rapport fait suite à un précédent dossier remis à son prédécesseur, le 17 octobre 1996, soulignant déjà l'importance du « toilettage » des textes législatifs et réglementaires. Il souligne notamment la nécessité pour la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de consacrer « ses efforts et son temps, plutôt qu'à un dénombrement qui ne sera jamais exhaustif, à la surveillance efficace des traitements réellement ou potentiellement dangereux », évoquant notamment ceux relatifs à l'origine raciale ou ethnique, à l'appartenance politique, aux convictions religieuses et aux informations médicales. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de ce rapport qui concerne, d'abord, la protection des libertés des Français.