CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez soulignant l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis, relatif aux « données personnelles et société de l'information », demande à M. le Premier ministre de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'action du gouvernement tendant à l'adaptation de la loi « Informatique et libertés ». (janvier 1978), notamment quant à l'explosion de l'informatique et la constitution de plusieurs milliers de fichiers, publics et privés. Ce rapport souligne la nécessité du renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), tout en limitant les formalités administratives préalables aux traitements des données à caractère personnel. Il apparaît, effectivement, nécessaire d'effectuer un « véritable dépoussiérage de la législation ». (Le Monde, 6 mars 1998).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998