Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'intérêt et l'importance du rapport récemment remis au Premier ministre, sur le thème : « Données personnelles et société de l'information ». Ce rapport souligne notamment l'importance, vingt ans après l'adoption de la loi Informatique et libertés (janvier 1978), d'une réforme législative, d'autant plus nécessaire que la France doit s'aligner sur la directive européenne du 24 novembre 1995, relative au traitement et à la libre circulation des données. L'objectif est d'harmoniser le droit européen sur les données personnelles afin d'en faciliter la circulation, tout en protégeant la vie privée et la liberté individuelle. Partageant les orientations de ce rapport, il lui demande les perspectives de son action ministérielle, puisque la France doit, avant la fin de l'année 1998, adopter les réformes prévues par la directive européenne du 24 octobre 1995.