Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines distorsions et disparités de traitement entre transporteurs routiers français et suisses. En effet, les véhicules poids lourds français de plus de 3,5 tonnes se rendant en Suisse doivent acquitter une taxe de circulation, au jour, au mois ou à l'année, avec un minimum de 25 francs suisses, soit 100 francs français. Bien que les poids lourds suisses soient assujettis à la taxe à l'essieu sur notre territoire, une telle taxation de circulation n'existe pas en France. En outre, dans le cadre des négociations entre la Suisse et l'UE, des majorations importantes de la taxe de circulation des poids lourds en Suisse interviendraient dès juillet 1999, ce qui pénalisera davantage encore le transport routier. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les critères d'imposition des véhicules immatriculés dans un pays avec lequel la France n'a pas d'accord d'exonération réciproque soient modifiés et qu'une taxe de circulation soit instituée.