Réponse publiée le 15 septembre 1997

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 précise en son article 13-II que toute facture d'eau peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. La théorie économique montre, effectivement, que la tarification d'un service public industriel et commercial à son coût marginal est optimale pour l'intérêt de la collectivité. Le fait de facturer l'eau à son coût effectif permet de responsabiliser les consommateurs d'eau en tenant compte non seulement du coût des investissements réalisés et de leur amortissement, mais aussi de la consommation constatée. Il appartient à chaque maire d'adapter le montant de ce terme fixe à la situation particulière de sa commune et au niveau du service qui est rendu à l'usager : désormais, un rapport annuel doit être présenté aux conseils municipaux sur la relation entre ce service rendu et le prix de l'eau facturé au consommateur. Mais force est de constater que ce terme est anormalement élevé dans certaines communes. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement compte donc mettre un terme à ces abus, en engageant un débat au sein de l'observatoire de l'eau sur la base d'un examen détaillé des différentes situations rencontrées. Il convient, en effet, de s'assurer et de contrôler qu'aucune commune ne facture un terme fixe excessivement élevé pour ses services d'eau et d'assainissement au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. A la suite de l'avis que rendra l'observatoire de l'eau, les dispositions qui s'imposent pour mettre fin aux situations anormales pourront être prises. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1993, la fourniture de l'eau est obligatoirement assujettie à la TVA dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui desservent au moins 3 000 habitants (art. 256 B du code général des impôts). Les communes qui comptent moins de 3 000 habitants restent hors du champ d'application de la TVA ; néanmoins, elles peuvent opter pour l'assujettissement. L'arrêt n° 129886 du Conseil d'Etat (Fédération nationale des associations familiales rurales) confirme que la base d'imposition de la TVA doit comprendre la totalité de la somme que doit débourser le client pour obtenir la livraison d'un bien, y compris la fraction de cette somme correspondant aux taxes que le fournisseur du bien doit payer à l'occasion de cette livraison et qu'il a incluses en conséquence dans le prix de celle-ci. Pour cette raison, il ne semble pas souhaitable de revenir sur les dispositions en vigueur concernant la base d'imposition de la TVA relative aux factures d'eau.