Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes actuels concernant la gestion de la restauration sociale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Gif-sur-Yvette. Le comité d'action et d'entraide sociale (CAES) fait office de comité d'entreprise pour les personnels travaillant pour le CNRS et à ce titre gère l'action sociale à laquelle ils ont droit. Or, en l'absence totale de concertation avec les représentants syndicaux et les organismes concernés comme la commission nationale de restauration, la direction du CNRS, arguant de la directive européenne CE n° 92/50 du 18 juin 1992 et de la loi du 22 janvier 1997, a décidé de recourir à une procédure d'appel d'offres et de mise en concurrence prévue par ces textes pour la passation des marchés publics et a prévu un prestataire en lieu et place de l'actuelle convention passée entre le CNRS et le CAES, association d'usagers à but non lucratif, qui gérait jusque-là, à la satisfaction de tous, le restaurant du CNRS de Gif. La restauration sociale ne constituant aucunement une prestation de service mais étant une obligation légale de l'employeur vis-à-vis de ses salariés (salaire différé), elle ne peut relever de l'application de textes concernant les marchés publics. Cette décision de la direction du CNRS va, en outre, à l'encontre des conclusions de l'enquête sur « la restauration collective des agents de l'Etat » de juin 1995 qui préconisaient une gestion associative avec contrôle de l'administration sur l'utilisation des deniers publics. Le CNRS outrepasse ses pouvoirs en déterminant, à la place des personnels, le choix de la gestion, alors qu'il ne lui incombe que la mise en place des structures de contrôle. A notre connaissance, le CAES a toujours donné satisfaction aux requêtes et enquêtes des contrôleurs financiers tout en fournissant une nourriture de qualité. En plus, les personnels, dont la participation financière au budget de la restauration dépasse les 50 % et est supérieure à celle de l'Etat, sont en droit d'être consultés sur la gestion de leur restauration. Enfin, cette nouvelle pratique de sous-traitance d'activités à caractère permanent met en péril le devenir des personnels employés par le CAES ou mis à sa disposition par le CNRS. Il lui demande donc, après concertation avec toutes les parties intéressées, quelles mesures il envisage de prendre afin que la convention conclue entre le CAES et le CNRS soit reconduite.