Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du quatrième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux contrats d'assurance-retraite souscrits par les salariés en sus de leur affiliation au régime de base et au régime complémentaire obligatoire dont ils relèvent. Actuellement, il semble que le bénéfice de l'exonération des contributions patronales au financement de ses contrats prévue par ce texte soit, selon l'interprétation de l'ACOSS, réservée aux régimes qui servent leurs prestations à compter de l'âge requis pour la liquidation d'une pension dans un régime de retraite de base ce qui exclut toute possibilité d'anticipation. Il souhaiterait donc savoir ce qui peut s'opposer à une interprétation ou à une modification de ces dispositions permettant d'inclure dans leur champ d'application les contrats d'assurance-retraite de groupe comportant, à l'instar des règles de l'AGIRC, une possibilité de liquidation avant l'âge requis pour l'obtention de la retraite dans un régime de base, ce qui serait de nature à favoriser la libération de postes de travail pour les jeunes.