calcul des pensions
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
La 15e et dernière tranche de l'indemnité spéciale de sujétion de police (ISSP) vient d'être versée aux gendarmes bénéficiaires. Néanmoins, il perdure une différence par rapport aux allocataires qui relèvent de la police nationale. Elle concerne les futurs retraités de cinquante ans. La prime est, en effet, versée dès cinquante ans aux retraités de la police et elle n'est versée qu'après cinquante-cinq ans aux gendarmes, soit une perte pendant une durée de cinq ans pour les gendarmes. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser s'il entend adopter des mesures spécifiques pour rétablir l'équité entre ces deux corps.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998