assurance décès
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves civiles dont le décès du conjoint est dû à un suicide. En effet, dans ce cas, le code des assurances interdit le versement du capital décès, ce qui s'avère particulièrement pénalisant pour le conjoint survivant déjà confronté à un drame humain. Il serait donc souhaitable que, afin de préserver les droits du conjoint survivant, une modification du code des assurances soit envisagée. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998