Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité des associations. La fiscalité associative est aujourd'hui régie par un texte intitulé Doctrine des oeuvres. Ces règles se révèlent inadaptées à l'évolution de la vie associative. Elles se rapportaient à des cercles fermés, des initiatives bénévoles limitées ou à des actions agréées. Aujourd'hui, sous la demande sociale, la vie associative a évolué, apportant des réponses solidaires à de nombreux problèmes laissés sans réponse. Elle met en action des citoyens coopérants. On constate cependant un nombre croissant de redressements fiscaux engagés contre les associations. Cette situation risque d'avoir de graves conséquences en termes de dissolutions ou liquidations judiciaires d'associations, comme en disparitions d'emplois. Il demande donc au Gouvernement ses intentions au-delà d'un simple aménagement des dispositions légales pour que soit statutairement reconnue l'utilité sociale de nombreuses associations.