Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par un grand nombre de bouchers et charcutiers devant la perspective de l'instauration d'une nouvelle taxe sur les achats de viande destinée au financement du service public de l'équarrissage. La « crise de la vache folle » a remis en cause l'utilisation des farines de viandes et d'os pour l'alimentation des bovins et, depuis 1996, les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs, qualifiés de matières à haut risque, doivent être incinérés. Afin d'assurer la destruction desdites matières et l'enlèvement des cadavres en ferme, le service public de l'équarrissage a été institué la même année. Les bouchers et charcutiers ont alors contribué au fonctionnement de ce service public par le paiement d'une taxe. Aujourd'hui encore, ils sont sollicités dans le cadre du projet de taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. Dans la mesure où cette profession n'est en rien responsable de la production des matières à haut risque et que les conséquences économiques d'une telle taxe seraient immédiatement perceptibles sur les étalages et donc par le consommateur, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'exclure ce secteur d'activité du champ d'application de ladite taxe. Les bouchers et charcutiers en appellent au bon sens et à la justice.