PAP
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place par le Gouvernement de la renégociation des prêts PAP, afin de tenir compte de la baisse de l'inflation et des situations de surendettement. Cependant, il vient d'être informé que cette mesure n'est pas générale, et qu'elle ne s'applique pas aux prêts PAP accordés par les coopératives de construction qui sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, il lui demande si le refus de la Caisse des dépôts et consignations de renégocier les prêts PAP est légal ?
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999