Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations que suscite chez les ergothérapeutes la mise en place du « nouveau métier » dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » dans le cadre de la loi n° 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La définition de ce métier reprend en effet certains termes du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 relatif aux actes professionnels des ergothérapeutes et risque de se trouver en contradiction avec le code de la santé publique qui prévoit dans son livre IV des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. En outre, ils craignent que la mise en place du « nouveau métier » empêche l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux secteurs, alors même que le domaine du retour à domicile constitue sans doute un gisement non négligeable d'emplois. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour satisfaire les besoins actuels dans le domaine du retour à domicile sans remettre en cause la situation des ergothérapeutes.