réductions d'impôt
Question de :
M. Patrick Bloche
Paris (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation de certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 du code général des impôts. Certains souscripteurs craignent, néanmoins, que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commission versés à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de cette réduction, bien que ces contrats soient conformes à la notion de prime périodique définie par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, compte tenu du caractère automatique et régulier des primes. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Patrick Bloche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998