Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat « reclassés » exerçant leurs fonctions dans la société anonyme France Télécom. Les fonctionnaires de France Télécom appartenant aux corps et grades de reclassement de 1991 ou aux corps et grades de classification créés en 1993 demeurent soumis aux dispositions des titres I et II du statut général des fonctionnaires. Cependant, en vertu de la loi n° 90-586 du 2 juillet 1990 et du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996, ces fonctionnaires sont placés sous l'autorité de l'entreprise France Télécom qui assure, par l'intermédiaire du président de son conseil d'administration, leur gestion et leur rémunération. Titulaires de la fonction publique, ils sont aujourd'hui dans une situation délicate et risquent de voir leurs droits remis en cause, leur déroulement de carrière interrompu. Le répit provisoire offert par la prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification fixé par le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 ne constitue pas une véritable alternative. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les garanties offertes à ces fonctionnaires au regard de celles qui existent pour l'ensemble des personnels de la fonction publique.