Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations prestataires (employeurs de personnel) d'aide à domicile. La modification, introduite par l'article 115 de la loi de finances 1998, du dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires a pour conséquence d'augmenter de façon significative l'ensemble des charges sociales dans ce secteur. Au même moment, le conseil d'administration de la CNAV a décidé de reconduire en 1998 le taux de remboursement de la prestation « aide-ménagère » déjà en vigueur en 1997 et 1996. Ces deux mesures entraînent une augmentation du coût salarial de 5 à 10 % pour ces associations. Nombre d'entre elles se trouvent désormais en situation déficitaire et craignent de devoir recourir à des licenciements économiques. Certes, une mission, confiée à deux experts, est actuellement en cours à propos des financements de l'aide à domicile. Mais ses conclusions ne seront connues, au mieux, que vers la fin 1998. Des solutions immédiates, même à caractère provisoire, seraient les bienvenues pour que ces associations et leurs personnels puissent continuer de remplir leur mission auprès des personnes âgées qui en ont besoin. Il lui demande donc les suites qu'elle envisage de réserver à cette question urgente.