Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la boucherie et de la charcuterie à l'égard de la possible création d'une taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage. Pour financer le service public d'équarrissage prévoyant l'incinération des cadavres d'animaux et des services d'abattoirs, à la suite de la crise dite de la « vache folle », la loi du 27 décembre 1996 a instauré une taxe d'équarrissage à laquelle sont assujetties les boucheries et charcuteries réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 500 000 francs hors taxes et plus de 20 000 francs HT d'achats mensuels. Or il semblerait que le Gouvernement formerait aujourd'hui le projet d'instituer une taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et l'élimination de 200 000 tonnes de farines animales produites dans des conditions devenues non conformes en matière de traitement thermique. Une telle décision, si elle était confirmée, serait difficilement acceptable pour les bouchers charcutiers, dont la qualité artisanale du travail est reconnue, notamment dans le Jura, d'une part, sur un plan moral, puisqu'il n'ont pas à assumer la responsabilité d'une crise qui ne leur est pas imputable, d'autre part, sur un plan économique. Au regard de ces éléments, il souhaite dès lors connaître précisément les intentions en la matière des pouvoirs publics et demande au Gouvernement de ne pas intégrer dans le champ d'application de cette éventuelle taxe les boucheries et charcuteries.