Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a confirmé le basculement des cotisations maladie sur la CSG. Excepté différentes variations selon certaines catégories socioprofessionnelles, la cotisation sociale généralisée passe globalement de 3,4 à 7,5 % pour les revenus d'activité et d'épargne. Il est prévu en contrepartie une diminution de la cotisation maladie des salariés de 4,75 %, de 5,5 % de la cotisation maladie sous le plafond de la sécurité sociale et de 3,65 % entre le plafond et 5 fois le plafond pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, compte tenu d'une assiette de la CSG différente, et du fait que les indépendants supportent la totalité des cotisations maladie. Or, notamment en ce qui concerne les artisans, la baisse des charges décidée parallèlement à la hausse de la CSG n'aurait toujours pas été arrêtée officiellement par le Gouvernement. C'est pourquoi M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette situation et lui demande des précisions en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement à ce sujet.