boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie. Or cet arrêté annulé par le Conseil d'Etat, relatif à l'appellation et l'enseigne de boulangerie, avait le mérite de donner une qualité juridique à l'appellation de boulangerie. Laisser les textes en l'état c'est favoriser la confusion dans l'esprit du consommateur. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour que cesse de manière incontestable la confusion entretenue par les terminaux de cuisson.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998