taux
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité dans le secteur de la restauration. L'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les ventes à consommer sur place est de 20,6 % alors que les ventes à emporter sont assujetties à un taux minoré de 5,5 %. Au regard des conséquences que cette distorsion fiscale entraîne dans ce secteur d'activité fort employeur de main-d'oeuvre, et compte tenu des directives européennes visant à favoriser un taux réduit de TVA, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998