taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes handicapées classées en 2e catégorie par la Cotorep. En effet, les personnes handicapées percevant l'AAH sont exonérées de la taxe d'habitation et du foncier bâti, alors que les personnes handicapées classées en catégorie 2, dont l'allocation est pourtant inférieure à l'AAH, bénéficient seulement d'une exonération de la taxe d'habitation. Il semblerait donc souhaitable que cette exonération du foncier bâti soit étendue à ces personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998