réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre des plans d'épargne populaire (PEP). A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt est supprimée sauf, notamment, celle sur les primes afférentes à des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 par les contribuables qui ont acquitté un impôt supérieur à 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition des contrats à primes périodiques.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998