Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1995 qui définissait l'appellation de boulanger. Cet arrêté prévoyait notamment que « seul peut prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie, l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. » L'annulation de ce texte entraîne aujourd'hui un flou juridique préjudiciable aux boulangeries artisanales, susceptible de remettre en cause une production de qualité. Face à l'inquiétude légitime des professionnels, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que l'appellation boulangerie soit réservée aux seuls artisans boulangers.