RMI
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élèves, étudiants et stagiaires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. La loi du 1er décembre 1988 dans son article 7 précise que « les élèves, étudiants ou stagiaires ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion ». Cette disposition semble pénaliser les personnes désirant, dans certains cas, poursuivre des études ou des formations afin de compléter ou d'adapter leurs compétences au monde du travail. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 23 mars 1998
Date de clôture :
19 avril 1999
Retrait pour cause de question identique