Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la reconnaissance de la retraite à cinquante-cinq ans pour les assistants socio-éducatifs. Depuis la circulaire du 20 décembre 1993, les éducateurs spécialisés font partie de la fonction publique hospitalière et ont été assimilés, en ce qui concerne leur statut, aux assistantes sociales sous l'appellation commune d'assistant socio-éducatif. Il est reconnu aux assistants socio-éducatifs les critères nécessaires (contact permanent avec les malades, notion de risques, de fragilité) à l'octroi du droit à pension à jouissance immédiate dès cinquante-cinq ans. Mais cette profession n'est pas inscrite sur la liste des professions pouvant bénéficier de cet avantage, liste fixée par arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Alors que toutes les professions hospitalières (comme assistantes sociales, infirmières, masseurs, aides-soignantes, AHS...) qui comportent « un contact permanent direct avec les malades » sont nommément désignées dans la classification de la CNRACL dans la catégorie B, les assistants socio-éducatifs n'y figurent pas puisque cette liste a été établie en 1966 et que cette profession n'est reconnue statutairement que depuis 1993. Or seuls les emplois classés en catégorie B ont des droits à pension à cinquante-cinq ans, tandis que l'âge d'ouverture des droits à pension est fixé à soixante ans pour les emplois classés en catégorie A sédentaire. Bien que présentant les critères d'octroi, la jouissance de la retraite à cinquante-cinq ans est refusée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.