optique et lunetterie
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de conserver dans le champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. La jurisprudence a conforté de manière constante les différentes circulaires mettant en avant les dangers indirects que pouvaient provoquer ces produits et les plus hautes autorités médicales s'accordent pour confirmer la nécessité qu'ils soient distribués exclusivement par les professionnels qualifiés que sont les optitiens-lunetiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inclure dans la loi la définition générique claire de ce produit, confirmé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 mai 1983, afin de garantir la cohésion du cadre législatif et réglementaire de la profession des opticiens-lunetiers.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998