Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la récente annulation, par le Conseil d'Etat, du décret du 12 décembre 1995 limitant l'usage de la dénomination « boulangerie » aux seuls artisans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures éventuelles elle envisage de prendre, afin de rétablir la nécessaire distinction entre le professionnel qui assure lui-même les différentes phases de la fabrication du pain qu'il vend, ceux qui ne font que cuire une pâte surgelée d'origine industrielle, et les points de vente. En effet, il convient, d'une part, d'informer précisément le consommateur sur l'origine des produits, et d'autre part, de protéger de la concurrence déloyale le savoir-faire des 34 500 boulangers artisanaux qui fabriquent 75 % de la production nationale, emploient 110 000 salariés, forment 15 000 apprentis, et dont dépend l'image de la France à l'étranger.