taux
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les distorsions fiscales générées par les écarts des taux de TVA existant dans la restauration. Le maintien de deux taux de TVA, l'un à 20,6 % pour les ventes à consommer sur place, l'autre à 5,5 % pour les ventes à emporter est à la source de fortes inégalités de concurrence. En particulier, la situation actuelle met en difficulté le secteur de la restauration traditionnelle assujettie au taux de 20,6 % et qui ne peut assurer la rentabilité de ses investissements. Il lui demande s'il entend prendre une initiative pour supprimer ces distorsions fiscales et baisser le taux de TVA, ce qui serait de nature à favoriser l'emploi.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997