Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur de la restauration. Dans ce domaine, les textes distinguent les opérations de vente à emporter des opérations de vente à consommer sur place. Cette disparité est autorisée par la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992. La position du Gouvernement, manifestée à plusieurs reprises, consiste à estimer d'une part que les ventes à emporter ou la livraison à domicile ne constituent pas des opérations de restauration. Elle vise, d'autre part, à éviter un coût budgétaire évalué à plus de 20 milliards de francs. Malgré tout, il semble essentiel de tenir compte d'un secteur économique non négligeable qu'est celui de la restauration. Au-delà des arguments soulevés par le ministère, il conviendrait d'étudier la possibilité d'appliquer un taux réduit unifié à l'ensemble du secteur de la restauration. Dans ce sens, il souhaiterait connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre.