Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains agents des collectivités territoriales qualifiés de « vacataires » par les autorités de ces collectivités. Comme l'a montré un récent numéro de « La Gazette des communes » (3 novembre 1997), certaines autorités locales recourent abusivement à la notion de « vacataire » pour échapper aux règles de la fonction publique territoriale. En effet, certains agents sont embauchés sur des emplois permanents à temps non complet en qualité de vacataires, sans délibération préalable de l'assemblée délibérante seule compétente pour créer des emplois, d'une part, et selon des modalités étrangères aux règles de la fonction publique (engagements oraux), d'autre part. Il lui demande que soient rappelées aux autorités locales les prescriptions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales qui posent l'obligation de transmission au représentant de l'Etat des décisions individuelles relatives à la nomination des agents locaux. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne serait pas opportun d'attirer aussi l'attention des comptables des collectivités, afin que lors du contrôle que ces derniers effectuent sur les dépenses des collectivités, ils assurent de l'existence de l'acte d'engagement de l'agent local, d'une part et de sa transmission préalable au représentant de l'Etat, d'autre part. Enfin, concernant les « vrais vacataires », tels que définis par la jurisprudence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer une meilleure connaissance par l'autorité chargée du contrôle de légalité, de l'engagement de ces personnes.