taux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales qui touchent le secteur de la restauration. En effet, les écarts de taux varient de 0 à 20,6 % selon les différentes formes de restauration, générant ainsi de fortes inégalités de concurrence. L'évolution des modes alimentaires ont conduit au développement de nouvelles formes de restauration et donc de concurrence pour la restauration traditionnelle. Or si toute concurrence est saine, celle-ci est totalement faussée par le différentiel de TVA de plus de 15 points dès lors que cette restauration « sur le pouce » est taxée au taux de 5,5 % alors que les ventes à consommer sur place qui caractérisent la restauration classique sont taxées au taux de 20,6 %. Il lui demande de bien vouloir étudier cette question.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997