actes administratifs
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décisions administratives communales. Pourrait-il lui préciser quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur celles-ci ainsi que les voies de recours possibles qui permettent de contester leur authenticité. Par ailleurs, il souhaite obtenir quelques précisions sur les sceaux communaux et notamment sur les dispositions dont ils doivent être assortis pour pouvoir être opposables aux tiers.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998