contrats emploi consolidé
Question de :
M. René Dutin
Dordogne (3e circonscription) - Communiste
M. René Dutin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi consolidé. Au terme de celui-ci, aucun règlement n'oblige l'employeur à pérenniser l'emploi. Il lui demande de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin que les personnes bénéficiant d'un CEC et travaillant pour des services sous tutelle de l'Etat puissent avoir la garantie de conserver leur emploi, notamment lorsque les intéressés ont atteint l'âge de cinquante ans et qu'ils ont donné entière satisfaction durant les cinq années de leur contrat.
Auteur : M. René Dutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998