Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Moosellans incorporés dans les unités du RAD et du KHD, pendant la Seconde Guerre mondiale. Trois mille cinq cents personnes, environ, sont concernées. En l'état actuel de la législation, c'est à la commission itinérante, émanation de la fondation « entente franco-allemande », qu'il revient d'apprécier, au cas par cas, en fonction des preuves apportées par les intéressés, si les demandes présentées répondent aux critères de l'arrêt Kocher (commandement militaire et participation à des combats). D'une manière plus générale, les membres de la commission itinérante ont estimé que seuls les RAD des unités 9/253 et 2/254, situées respectivement à Obergladbach et à Dachsenhausen, peuvent prétendre au titre d'incorporé de force et à l'indemnisation ad hoc. Pour débloquer les dossiers n'ayant pas été retenus par la commission itinérante, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre avait proposé, sous la précédente législature, la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique, reposant sur le principe d'un versement unique, égal à la moitié de l'indemnité versée aux incorporés de force, soit 4 550 F. Ce montant avait été contesté par les représentants des anciens du RAD-KHD, qui revendiquent une indemnisation à hauteur de 7 500 F, avec un versement étalé sur deux années. Il lui demande par conséquent s'il compte reprendre la proposition de son prédécesseur dans le cadre de la préparation du budget 1998 et, si oui, selon quelles modalités.