taux
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des maires de France tendant à ce que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) soit plus ouvert et que le taux de TVA soit réduit à 5,5 % pour le service public des ordures ménagères, comme c'est le cas pour l'eau, l'assainissement et les transports. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de bon sens qui favoriserait la réalisation des équipements que les communes doivent mettre en place.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998