politique de l'urbanisme
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait des maires de France d'être associés à la réflexion sur le mode d'élaboration, le périmètre et la valeur juridique des schémas de développement commercial, prévus par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998