Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des caisses de crédit municipal au regard du dispositif « emplois jeunes » défini par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics locaux qui, tout en ayant une vocation sociale ont des activités de type bancaire. En tant qu'établissements publics locaux, elles sont susceptibles de participer à la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 16 octobre 1997. Toutefois, le régime des établissements publics administratifs et les dispositions de la loi donnent lieu, pour l'application de son dispositif, à des incertitudes qu'il lui demande de lever. En premier lieu, le principe de spécialité des établissements publics cantonne-t-il les initiatives des caisses de crédit municipal dans le champ de leurs compétences et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, alors que la loi admet que les collectivités locales et leurs établissements peuvent créer des « emploi autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles » ? En deuxième lieu, et corrélativement, si les caisses de crédit municipal se voient reconnaître un large champ d'intervention, peuvent-elles intervenir, pour la mise en oeuvre de la loi, dans des activités de services susceptibles d'être fournis par des opérateurs économiques à des conditions équivalentes, sans risquer de se voir reprocher de leur faire une concurrence illégale ? Enfin, et toujours dans l'hypothèse où les caisses de crédit municipal se voient reconnaître un large champ d'intervention il lui demande si elles peuvent intervenir dans des activités d'utilité sociale que les divers organismes sociaux assument ou ont compétence pour le faire, pour la mise en oeuvre de la loi.