cour des comptes
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la confidentialité de certains rapports de la Cour des comptes. C'est le cas, par exemple, d'un rapport datant de 1995 relatif au renflouement du régime de l'assurance-construction depuis 1983. Un journal satirique paraissant chaque mercredi a évoqué cette affaire le 11 décembre 1996. Il apparaît que ce rapport n'a été communiqué qu'au Premier ministre, aux ministres du logement et des finances, et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'époque. En revanche, ces destinataires ont refusé de communiquer toute information à caractère public à ce sujet en invoquant le secret des travaux de la Cour des comptes. Il souhaiterait connaître sa position sur les raisons de cette confidentialité de certains rapports de la Cour des comptes.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998