Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de constituer une société d'exercice libéral interprofessionnelle avec des professions libérales non juridiques. En l'état actuel de la réglementation, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce qu'un avocat constitue une société civile de moyens avec des personnes exerçant une profession distincte. Toutefois, l'objet d'une telle société se limite à la mise en commun de moyens matériels ou humains de nature à favoriser pour chaque associé l'exercice de sa profession. L'article premier, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés d'exercice libéral, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En revanche, ce texte ne prévoit pas la possibilité pour un avocat d'intégrer dans sa structure une profession libérale non juridique. C'est le cas, par exemple, de l'avocat pénaliste qui souhaiterait intégrer dans son cabinet un détective privé ou de l'avocat civiliste qui souhaiterait intégrer un expert en technique du bâtiment. Il lui demande dans quelles conditions et avec quel type de structure juridique ces collaborations sont éventuellement possibles.