Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de la légitimation des enfants nés sans vie et de leur inscription sur le livret de famille. En effet, un enfant présenté sans vie figure sur le livret de famille si ses parents le réclament (paragraphe 611 de l'instruction générale relative à l'état civil). Or cette solution ne peut pas être mise en oeuvre dans le cadre d'une légitimation (à l'occasion du mariage des parents, si celui-ci a lieu après la naissance, alors qu'il figure déjà sur le livret de la mère), ce malgré l'article 331 du code civil, qui ne concerne curieusement pas les enfants nés sans vie. Il semblerait qu'un simple ajout à l'article 331-2 du code civil résoudrait la difficulté actuelle : « Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé et de l'acte de décès de l'enfant né sans vie. » C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions quant aux modifications envisageables de ce schéma juridique afin de répondre au juste désir de parents de légitimer ou de voir inscrit un enfant présenté sans vie sur leur livret de famille d'époux, alors qu'il avait été inscrit sur le livret de famille de parents naturels.