La Poste
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'assurance au regard de l'évolution inquiétante constatée en matière de circuit de vente de ces produits jusqu'alors réservés aux cabinets d'assurance. En effet, le public peut avoir accès aux produits d'assurance en grandes surfaces, à domicile, auprès des banques, des institutions de retraite, des perceptions et il est désormais envisagé d'ouvrir encore plus ce marché en accordant à La Poste, établissement public, le droit de vendre des contrats d'assurance dommages en partenariat avec un grand groupe d'assurance dans lequel l'Etat est majoritaire. Il lui demande donc de reconsidérer la réalisation d'un tel projet qui constituerait une réelle distorsion de concurrence au détriment des cabinets privés dans le marché de l'assurance déjà fortement transformé ces dernières années. Il lui rappelle également que la vente de contrats d'assurance par La Poste dans chacun de ses bureaux entraînerait des suppressions d'emplois au sein des agences et des cabinets installés sur l'ensemble du territoire national et, en particulier, dans les petits centres urbains où ils contribuent favorablement à l'animation économique locale.
Réponse publiée le 11 août 1997
Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet, de la part du Gouvernement, d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997