cotisations
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proratisation de l'allégement sur les bas salaires en cas de travail à temps partiel qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Cette mesure pénalise les associations prestataires de services, notamment les centres de soins qui ne peuvent répercuter cette mesure sur leurs prestations qui sont codifiées ; l'application de cette disposition risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'emploi ; aussi il lui demande ce qui peut être envisagé pour en limiter les effets néfastes.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 mars 1998