représentativité
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les accords sociaux dans les entreprises ou les administrations peuvent être appliqués automatiquement s'ils sont ratifiés par des organisations syndicales représentatives, même lorsqu'elles rassemblent une minorité des salariés concernés ; en effet, la démocratie salariale impliquerait l'instauration d'un seuil de représentation des salariés, c'est à dire un certain pourcentage de voix cumulées par les syndicats signataires lors des élections professionnelles les plus récentes, pour rendre opérationnels de tels accords ; il lui demande en conséquence de lui faire connaître sa position sur ce problème.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998