Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application aux élus locaux, en cas de mandats multiples, du décret n° 79-499 du 20 juin 1979 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, qui stipule que : « dans le cas d'emplois simultanés pour plusieurs collectivités, celles-ci doivent s'entendre pour partager la tranche A proportionnellement aux salaires totaux déclarés. L'excédent qui apparaît au titre de chaque emploi doit faire l'objet de cotisations en tranche B » et du décret n° 93-1042 du 31 août 1993 introduisant cette coordination entre les régimes du secteur privé et l'IRCANTEC. L'IRCANTEC considère, en effet, que dès qu'une collectivité est informée qu'un élu est titulaire de mandats multiples, elle est tenue de procéder à la proratisation de la tranche A de ses indemnités de fonction, ce qui induit une situation inéquitable entre les élus selon que la collectivité dispose ou non de cette information. Il lui demande donc de lui indiquer si cette procédure s'impose ou non à un élu, en cas de mandats multiples.