opérations de vote
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode actuel de désignation des assesseurs. Lors d'un scrutin, chaque candidat ou liste a le droit de nommer, pour chaque bureau de vote, un assesseur titulaire et un assesseur suppléant parmi les électeurs du département ou de la commune. Or, certains candidats ne prévoient pas de rechercher des personnes pour assurer ces fonctions. Le président doit alors faire face à cette carence en désignant des assesseurs issus parfois du personnel communal qu'il convient de rémunérer. Il semble donc anormal que les deniers publics servent à pallier la négligence de ces candidats. De plus, une telle situation pose de difficiles problèmes d'organisation pour les maires. En conséquence, ne conviendrait-il pas de rendre obligatoire, pour toute personne se présentant à un élection, la désignation préalable d'au moins un assesseur par bureau ou de réduire à trois le nombre de ces assesseurs ? Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 13 avril 1998
Lorsque, à l'ouverture du scrutin, il apparaît qu'un bureau de vote n'est pas au complet parce que les candidats en présence n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, il n'y a pas lieu de faire appel à du personnel communal. Le bureau doit être complété dans les conditions fixées par l'article R. 44 du code électoral : « Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre. » Toute autre façon de procéder est irrégulière. En toute hypothése, aucune personne ne saurait être rémunérée pour avoir assuré les fonctions d'assesseur.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998