Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un litige qui oppose certains viticulteurs à l'administration fiscale. Le décret n° 95-1355 du 28 décembre 1995 a institué au profit de l'Association nationale pour le développement agricole une taxe parafiscale forfaitaire de 500 francs due par les exploitants agricoles. L'instruction 3Q-3-96 du 12 mars 1996 est venue préciser le champ d'application de cette taxe. En sont redevables le métayeur et le bailleur en cas de métayage ; en sont exonérés les exploitants agricoles retraités ou ayant cessé leur activité même s'ils conservent une parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stocks. Ce texte est d'application litigieuse avec les usages de la Champagne. En effet, de nombreux retraités ont donné à bail leur exploitation. Etant retraités, ils n'ont plus d'activité agricole et sont donc normalement exonérés de ladite taxe. Or l'administration fiscale considère qu'ils en sont redevables car ils sont bailleurs à métayage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'application de l'instruction ci-dessus référencée, afin de lever toute ambiguïté.