remembrement
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de maintenir le cadastre originel. Dans le cadre des remembrements, les services fiscaux font disparaître les petites parcelles. Il en résulte une impossibilité de distinguer les parcelles données à bail et d'identifier les parcelles pour l'application de la PAC. Cette situation est source de nombreuses contestations et engendre des difficultés surtout dans les communes rurales. Il va sans dire que le recours à l'ancien cadastre n'apparaît pas envisageable, compte tenu de sa consultation compliquée et onéreuse. Il lui demande quelles dispositions il préconise pour remédier à cette situation.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998